CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Entre la Société MAJENAT, 106 route de Gachet, 44300 Nantes, Société par Actions Simplifiées, au Capital Social de 15.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES , SIRET 817 437 155 00010, qui développe la marque Mobidys, représentée par Mme Nathalie CHAPPEY, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur sous la marque Mobidys de produits et de services de « livres numériques, adaptés et enrichis » exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.mobidys.com).

Les Conditions Générales de Vente comportent les définitions suivantes :

– « Items numérique » : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique.

– « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.

– « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.
– « site » : ensemble de pages Internet contenant l’offre numérique de Mobidys

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes se rapportent à l’Offre Numérique de Mobidys, et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de Vente (« CGV ») de l’offre d’Items numériques proposés en téléchargement par le Vendeur. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.mobidys.com. Le Client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Pour être autorisé à passer commande sur le site, Le Client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV, qu’il peut imprimer en cliquant sur l’icône « imprimer » du navigateur ou en choisissant « imprimer » dans le menu fichier. Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le panier de commande certifie son consentement sans réserve des présentes CGV et aux conditions particulières. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique sont indiquées sur la fiche présentant chaque item : prix unitaire, format, environnements techniques compatibles, protection et droits d’usage. Ces conditions particulières, ainsi que les CGV, seront celles en vigueur sur le site où la commande a eu lieu et à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par Mobidys sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de « F.A.Q. » ou d’aide du site. Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les fichiers numériques proposés par Mobidys sur le site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectifs sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Modification de l’offre

Mobidys se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Mobidys se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’il propose sur le site et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 : Conditions d’accès

L’offre d’Items numériques proposée par Mobidys est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un des parents ou représentants légaux.

Article 5 : Processus de commande, de paiement et de livraison

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et sincères.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de services », ce qui entraîne son acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers d’Items numériques présentées sur les pages de F.A.Q. ou d’aide et les conditions d’utilisation liées à chaque produit présentées sur les pages internet spécifiques de chaque produit.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

A ce stade, le client peut encore annuler sa commande.
Notez que certains Items numériques sont susceptibles d’être soumis à des restrictions territoriales. Il se peut que certains Items numériques ne soient pas disponibles à la vente dans le pays associé à la carte bancaire utilisée pour le règlement, ou que le prix de ces Items numériques diffère en fonction de ce pays.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Les commandes peuvent être réglées par chèque ou par carte bancaire.
Lors du paiement par carte bancaire, le Client accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire est crypté. À la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Après validation du paiement par la banque, le Client reçoit par e-mail une confirmation de son paiement, avec le numéro de sa commande.
Lors du paiement par chèque, le Client envoie à l’adresse indiqué le règlement par chèque. Il reçoit tout d’abord un accusé de réception de la commande indiquant le numéro de commande à l’adresse e-mail associée à son compte client. Puis à réception du règlement, le Client reçoit par e-mail une confirmation de son paiement.

➢ Livraison des produits

L’e-mail de confirmation de paiement contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L’accès aux fichiers achetés est ouvert uniquement à titre personnel au Client et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir de la réception des liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.

Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

En cas de difficulté, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service client par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 6 : Prix

Les prix exprimés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais d’envoi inclus. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de communication liés à l’accès à et à l’utilisation du site de téléchargement d’Items numériques restent à la charge du Client.
En cas de vente en dehors du territoire français, le Vendeur invite l’acheteur à se renseigner sur les aspects relevant de sa responsabilité auprès des autorités locales correspondantes (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Article 7 : Protection des droits d’auteur

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’Items numériques au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces Mesures techniques protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, il reçoit des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur. Il peut se désinscire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le service client par mail, en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 12 : Responsabilité

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge du Vendeur dans le cadre de son offre d’Items numériques, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :

1. Mobidys ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Le Client prend acte de ce que, lorsque il communique sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; Mobidys ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; Le Client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de son commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Mobidys ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le Client en a fait.

3. Mobidys ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Mobidys).
Néanmoins, en cas de difficulté, Mobidys s’engage à faire tous les efforts pour permettre au Client d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Mobidys sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le Client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du « service après vente » et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d’aide, sous réserve que le Client soit en mesure d’en rapporter la preuve.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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Mentions légales.
MOBIDYS – MAJENAT SAS, 106 route de Gachet, 44300 Nantes
Siret : 817 437 155 00010 – N° TVA intracommunautaire : FR60 817 437 155
e-mail : contact@mobidys.fr – tel : 06 08 09 81 13